Conditions générales de vente

Toute commande d’un produit proposé sur le site implique la consultation et l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente.

Art.1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations qu’elles établissent sur le réseau Internet, les droits et obligations des parties nés de la vente en ligne et des produits proposés sur le site.

Les présentes s’appliquent à la vente en ligne sur le territoire Européen, à l’exclusion de tout autre document.

La vente est conclue en français.

Art.2 – Produits/Prix

1)                   Produits: Les produits proposés à la vente par SOVECO SPRL sont ceux qui figurent sur le site, au jour de la consultation par l’utilisateur, dans la limite des stocks disponibles.

2)                   Prix: Les prix sont indiqués en Euros, et valablent dans tous les pays de la zone Euro. Ils tiennent compte d’éventueles réductions ainsi que la TVA, applicable au jour de la commande. Les prix ne tiennent pas compte des frais de traitement de la commande. Ils seront facturés en sus – après validation définitive de la commande. La facture qui sera adressée à l’utilisateur à la livraison du produit comprendra donc les prix du produit, ainsi que les frais de traitement de la commande. Les prix indiqu”s sont garantis jusqu’à la date indiquée, dans la limite des stocks disponibles, sauf modification importante des charges et notamment de la TVA, et sauf erreur et/ou omission.

3)                   Frais de traitement de la commande: Les frais de traitement de la commande se décomposent en une participation aux frais d’envoi (port et emballage) et une participation aux frais de paiements (gestion et encaissement) dont question à l’article 6. Les frais d’envoi s’élèveront à 6,20€ pour les livraisons en Belgique, pour 30kg maximum. Une participation aux frais de paiement (gestion et encaissement) pourra également être demandée en fonction du mode de paiement suivant les modalités précisées à l’article 6.

Art.3 – Enregistrement et validation des commandes

Si l’utilisateur souhaite passer commande il sélectionnera les différents produits. Dès qu’il cliquera sur “valider ma commande”, l’utilisateur valide définitevement sa commande: la commande est enregistrée et la vente est définitivement conclue. Dès que la vente est définitevement conclue, un récapitulatif de la commande sera envoyé par voie d’e-mail, au plus tard à la livraison du produit, à l’adresse e-mail indiquée par l’acheteur au moment de la commande.

Art.4 – Livraison

Pour tous les articles disponibles, le délai moyen de livraison est de 10 jours calendrier (jours ouvrables) à compté du jour suivant celui de la validation de la commande par l’acheteur. Au cas où la commande ne pourrait être exécutée dans un délai maximal de 30 jours ouvrables, à compter du jour suivant la validation de la commande par l’acheteur, ce dernier dispose du droit de renoncer à l’achat.

Les produits commandés par l’acheteur seront livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande de l’acheteur. Un service “Pick&Go” est également proposé à l’acheteur.

Art.5 – Droit de rétraction

L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour retourner à ses frais le(s) produit(s) qu’il a commandé(s), sans pénalités et sans indication de motif.  Ce délai court à compter du lendemain du jour de livraison de la commande. Pour les bienfaits faisant l’objet de livraison successive, les délais de rétraction commencent à courir le lendemain du jour de la première livraison.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, l’acheteur sera remboursé, dans un délai de 30 jours à compter de la rétraction, des sommes qu’il a, le cas échéant versées en paiement.

L’acheteur ne dispose pas d’un droit de rétraction pour les contrats de fourniture de biens confectionnées selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés ou qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer.

 

Art.6 – Paiement

Toute commande implique une participation aux frais d’envoi dont question à l’article 2 et, le cas échéant, une participation aux frais de gestion et d’encaissement. Sont seuls acceptés comme modes de paiement, virements bancaires, VISA, Mastercard, Amex.

Lors de la validation de la commande, l’acheteur est invité à indiquer le numéro de sa carte Visa ou Mastercard ou Amex et la date d’expiration sur le bon de commande. Le paiement intervient ensuite selon les modalités convenues avec sa banque.

 

Art. 7 –La garantie

L’acheteur doit conserver le bordereau de livraison. Si un article ne lui convient pas, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour envoyer la marchandise, pour autant qu’elle soit dans le même état que lors de l’envoi. L’acheteur bénéficie de la garantie légale pour tout défaut de conformité existant au moment de la livraison de son article, s’il ne le connaissait pas ou n’était pas sensé connaître le défaut au moment de la conclusion du contrat et s’il apparaît dans un délai de 2 ans à compter de la livraison. Dans ce cas, l’acheteur peut exiger, soit la réparation de son article, soit son remplacement et, si aucune de ces solutions n’est possible, soit une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi (articles 1649 bis et suivant du code civil).  Pour ce faire, l’acheteur prévient SOVECO SPRL par écrit au plus tard dans les 2 mois à compter du jour où il a constaté le défaut. Si le défaut apparaît dans un délai de 6 mois à compter de la livraison, il appartient en principe à SOVECO SPRL de prouver qu’il n’existait pas au moment de la livraison. Après le délai de 2 ans, l’acheteur ne peut plus exiger la réparation ou le remplacement de son article. Les frais de préparation et de l’envoi de la commande ainsi que les frais de gestion restent dus au cas où l’acheteur fait valoir son droit de retourner tout ou une partie de sa commande.

 

Art. 8 – Protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignements impliquent le rejet automatique de la commande. L’acheteur peut à tout moment avoir accès à ses données et en postuler la rectification, en adressant un courrier ou un e-mail accompagné d’une photocopie recto-verso de sa carte d’identité. Des renseignements complémentaires concernant la protection de la vie privée à l’égard des traitements des données à caractère personnel peuvent être obtenus auprès de la Comission de la Protection de la Vie Privée, rue haute 139b à 1000 Bruxelles.

 

Art. 9 – Divers

1)                    Force Majeure: SOVECO SPRL ne sera pas responsable de la non exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment la présence de virus informatique, en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transports et/ou communications, innondations, incendies, …

Seront considérés comme cas de force majeure, les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence.

2)                    Non-validité partielle: Si une ou plusieurs clauses de présentes conditions générales de vente sont tenus pour non valide ou déclaré comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une judiriction compétente, toutes les autres clauses resteront valides.

3)                    Intégralité du contrat: Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de la commande transmis à l’acheteur forment un ensembe contractuel et constituent l’ensemble des relations contractuelles intervenues entre les parties. En cas de contraditction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.

4)                    Loi applicable – Juridiction compétente: Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre SOVECO SPRL et l’acheteur sont soumises à la loi belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents.

Annexe:

“Le consommateur a le droit de notifier à l’entreprise qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du jour de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service”. 

Format PDF: www.cgv.lavaisselleaukilo.be